Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version russe fait foi.

Conditions de paiement et de remboursement

Paiement

Le paiement est accepté par carte bancaire et via le SBP (Système de paiements rapides) par l’intermédiaire d’un opérateur de paiement. Les données de la carte sont saisies sur la page sécurisée de l’opérateur de paiement et ne sont pas transmises au Prestataire. Après le paiement, vous recevez à votre adresse e-mail un reçu émis par l’application « Mon impôt ».

Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment. Le prélèvement suivant n’aura pas lieu, l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée.

Remboursement

Vous avez le droit de renoncer au service à tout moment et d’obtenir le remboursement de la période non utilisée, déduction faite du coût des services effectivement fournis (article 32 de la loi de la Fédération de Russie « relative à la protection des droits des consommateurs », article 782 du Code civil de la Fédération de Russie). Si le paiement a été effectué par erreur, deux fois, ou si l’accès n’a pas été fourni, la somme est intégralement remboursée.

Comment procéder : écrivez à ermolinapolina358@gmail.com ou via le formulaire de contact (objet « Paiement et remboursement »), en indiquant l’e-mail du compte, la date et le montant du paiement. La demande de remboursement est examinée dans un délai de 10 jours (article 31 de la loi « relative à la protection des droits des consommateurs »). La somme est remboursée par le même moyen que celui utilisé pour le paiement ; le délai de crédit dépend de la banque. En cas de remboursement, le Prestataire annule ou corrige le reçu dans l’application « Mon impôt ».

Prestataire

Ermolina Polina Mikhaïlovna, travailleuse indépendante (régime fiscal spécial de l’impôt sur le revenu professionnel, loi fédérale n° 422-FZ du 27 novembre 2018), INN 500319287601, e-mail : ermolinapolina358@gmail.com.

Version du 13 octobre 2026.